Depuis la Loi de finances pour 2026, les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives entrent dans le champ d’application de la taxe d’apprentissage. Une nouveauté majeure qui concerne des milliers de structures jusqu’ici exemptées. Décryptage des règles, des taux et du calendrier d’application.
Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est un prélèvement obligatoire destiné à financer l’apprentissage et les formations technologiques et professionnelles initiales. Elle est encadrée par l’article L.6241-1, I du Code du travail.
Jusqu’à présent, elle s’appliquait principalement aux employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés (IS), ainsi qu’aux personnes physiques et sociétés relevant du régime des sociétés de personnes, dès lors qu’elles exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée.
À noter : une exonération mensuelle existe pour les employeurs qui occupent au moins un apprenti et dont la masse salariale mensuelle n’excède pas six fois le montant du SMIC. Ces deux conditions doivent être remplies simultanément le mois précédant la période concernée.
Pourquoi les organismes à but non lucratif sont-ils désormais concernés ?
Historiquement, les organismes à but non lucratif (OBNL) étaient exclus du champ de la taxe d’apprentissage. La Loi de finances pour 2026, publiée au Journal officiel le 20 février 2026, met fin à cette exemption.
Sont désormais assujettis à la déclaration et au paiement de la taxe auprès de l’Urssaf : associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives.
Cet assujettissement s’applique à l’ensemble de ces structures, qu’elles soient redevables ou non de l’impôt sur les sociétés. Il couvre à la fois la part principale de la taxe, due mensuellement, et le solde annuel précompté chaque mois.
Quels taux s'appliquent à ces structures ?
Le taux global de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,68 % de la masse salariale, réparti comme suit :
Part principale
0,59 %
Due mensuellement
Solde
0,09 %
Annuel, précompté mensuellement
Alsace-Moselle
0,44 %
Pas de fraction « solde »
Les établissements situés dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle bénéficient d’un régime spécifique : seule la taxe d’apprentissage est due, au taux réduit de 0,44 %, sans fraction solde.
Quel est le calendrier d'entrée en vigueur et les tolérances accordées ?
Compte tenu de la publication tardive de la Loi de finances pour 2026, une tolérance a été accordée aux OBNL. L’assujettissement effectif ne débute pas au 1er janvier, mais à partir des périodes d’emploi accomplies à compter du 1er mars 2026.
Janvier – Février 2026
Rémunérations hors champ de la taxe pour les OBNL.
Mars 2026
Début de l’assujettissement effectif. DSN à déposer en avril 2026.
Jusqu’en juin 2026
Tolérance accordée par la Direction de la sécurité sociale (DSS) pour les régularisations, pour les employeurs non encore prêts.
Les rémunérations versées en janvier et février 2026 restent donc hors du champ de la taxe d’apprentissage pour ces organismes. La DSS a confirmé qu’une tolérance jusqu’en juin permettra aux structures concernées de procéder aux régularisations nécessaires.
Source : Loi de finances pour 2026
