Un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026 vient clarifier une question méconnue mais aux conséquences concrètes : les périodes d’absence liées à un accident de trajet sont-elles comptabilisées dans l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité légale de licenciement ? La réponse est non, et cela peut peser lourd sur vos droits.
L'ancienneté, pierre angulaire de l'indemnité de licenciement
Lorsqu’un salarié est licencié, le droit à une indemnité légale (ainsi que son montant) repose en grande partie sur son ancienneté au sein de l’entreprise. Le Code du travail est clair à ce sujet.
Pour prétendre à cette indemnité, le salarié en CDI doit justifier d’au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue auprès du même employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde (article L. 1234-9 du Code du travail).
Le montant de l’indemnité est ensuite calculé ainsi :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans (art. R. 1234-2 du Code du travail)
Mais que se passe-t-il lorsque le contrat de travail a été suspendu (par exemple à la suite d’un arrêt maladie ou d’un accident) ? C’est précisément cette question que la Cour de cassation a tranchée.
Accident du travail vs accident de trajet : une distinction cruciale
Le Code du travail pose un principe général : les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté pour l’indemnité légale de licenciement (art. L. 1234-11). Il existe cependant une exception notable. Les arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont assimilés à du temps de travail effectif et comptent donc dans l’ancienneté (art. L. 1226-7). Cette distinction (souvent méconnue) a pourtant des répercussions directes sur les droits des salariés en cas de rupture du contrat de travail.
Inclus dans l’ancienneté
- Accident de trajet
- Arrêt maladie ordinaire
Exclu de l’ancienneté
- Accident de trajet
- Arrêt maladie ordinaire
Ce que dit la Cour de cassation dans son arrêt du 11 mars 2026
Dans l’affaire soumise à la chambre sociale (arrêt n° 24-13.123), un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat, requalifiée ensuite en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges du fond avaient inclus dans son ancienneté une période d’arrêt de travail survenue à la suite d’un accident de trajet (du 27 septembre au 9 novembre 2017).
La Cour de cassation n’est pas du même avis. En articulant les articles L. 1234-11 et L. 1226-7 du Code du travail, elle rappelle que la dérogation favorable, qui assimile la suspension à du temps de travail effectif, ne s’applique qu’aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Les accidents de trajet en sont expressément exclus.
Référence jurisprudentielle : Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123 — Chambre sociale de la Cour de cassation
Les conséquences pratiques pour les salariés et les employeurs
Cet arrêt a des implications concrètes que chacun doit avoir en tête.
Pour les salariés : une période d’absence liée à un accident de trajet doit être déduite de l’ancienneté. Cela peut, selon les cas, faire basculer un salarié en dessous du seuil des huit mois requis pour ouvrir le droit à l’indemnité, ou réduire le montant de celle-ci.
Pour les employeurs : le calcul de l’indemnité légale doit intégrer cette déduction, sauf disposition conventionnelle plus favorable prévue par un accord collectif ou le contrat de travail.
En résumé, cet arrêt confirme une ligne de partage stricte dans notre droit social : l’accident de trajet, bien que reconnu et indemnisé par la Sécurité sociale, ne bénéficie pas du même régime protecteur que l’accident du travail lorsqu’il s’agit de calculer les droits liés à l’ancienneté. Une nuance à ne pas négliger lors de tout départ de l’entreprise.
