La médaille d’honneur du travail récompense des années de fidélité et d’engagement professionnel. Mais les primes versées à cette occasion sont-elles imposables ? Depuis la loi de finances pour 2026, les règles ont changé et une précision importante de la Direction de la Sécurité Sociale est venue clarifier la situation sociale de ces gratifications. Voici ce que tout employeur et salarié doit savoir avant la fin de l’année.
Deux types de gratifications, deux régimes distincts
Lorsqu’un salarié se voit attribuer une médaille d’honneur du travail, une prime peut lui être versée par son employeur. Mais selon l’origine de cette médaille, le traitement fiscal et social de cette gratification est radicalement différent.
La médaille délivrée par le ministère du Travail ouvrait jusqu’à présent droit à une exonération de cotisations sociales, accordée par tolérance de l’ACOSS. Sur le plan fiscal, la prime était exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un mois de salaire de base ; au-delà, le surplus était traité comme un complément de salaire imposable.
La médaille délivrée directement par l’entreprise, quant à elle, n’a jamais bénéficié de ces avantages : les gratifications correspondantes sont intégralement soumises aux cotisations sociales, à la CSG/CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
La loi de finances 2026 supprime l'exonération fiscale
La loi de finances pour 2026 a marqué une rupture importante. Son article 17 (I, 5°) a mis fin à l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficiaient jusqu’alors les primes versées lors de l’attribution de la médaille du travail délivrée par le ministère du Travail.
Concrètement, depuis le 1er janvier 2026, ces gratifications sont imposables, quelle que soit leur montant. L’avantage fiscal qui existait depuis plusieurs décennies est donc supprimé.
Quel régime social en 2026 ? La tolérance confirmée par la DSS
Cette suppression fiscale soulevait immédiatement une question cruciale : qu’en est-il du régime social ? Les exonérations de cotisations et de CSG/CRDS allaient-elles suivre le même sort ? Jusqu’ici, l’exonération sociale était étroitement liée à l’exonération fiscale. Avec la disparition de cette dernière, l’avenir du régime social favorable restait incertain.
Dans un communiqué publié le 10 avril 2026, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a apporté une réponse claire : à titre de tolérance, l’exonération de cotisations sociales et de CSG/CRDS est maintenue pour toute l’année 2026. Autrement dit, les gratifications versées cette année à l’occasion de l’attribution d’une médaille d’honneur du travail ministérielle restent exonérées de charges sociales, mais elles demeurent soumises à l’impôt sur le revenu.
À partir du 1er janvier 2027 : fin des exonérations sociales et fiscales
La tolérance accordée pour 2026 ne vaut que pour cette année. Le communiqué de la DSS le précise explicitement : après le 31 décembre 2026, les attributions de médaille d’honneur du travail n’ouvriront plus droit à aucune exemption sociale.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2027 :
- Les gratifications versées lors de l’attribution de la médaille ministérielle seront intégralement soumises à l’impôt sur le revenu ;
- Elles seront également soumises à l’ensemble des cotisations sociales et à la CSG/CRDS.
En résumé, le régime de faveur dont bénéficiaient ces primes depuis des décennies sera totalement supprimé. Employeurs et salariés ont donc tout intérêt à anticiper ce changement dès maintenant, notamment dans la gestion des dossiers de médaille en cours ou à venir.
Source : Communiqué du BOSS du 10 avril 2026
