Le 13 mars dernier, le Conseil d’Etat a rendu son avis concernant les congés payés en arrêt maladie. Les salariés concernés pourront ainsi prendre quatre semaines de CP, soit l’injonction du droit européen.
Quels changements pour les salariés en arrêt maladie ?
Désormais, les employés français en arrêt maladie non professionnelle pourront prendre des congés payés, dans la limite de quatre semaines sur un an (samedis compris). En résumé, il sera possible de cumuler deux jours par mois, soit 24 jours par an.
Si l’arrêt est lié à des maux considérés comme d’ordres professionnels, les cinq semaines légales seront toujours d’actualité.
Sachez que, dès le retour sur le lieu de travail, l’employeur aura dix jours pour signifier au salarié les droits acquis avant et durant son arrêt maladie. Ce dernier pourra ensuite les prendre dans les quinze mois suivants.
Quant aux travailleurs étant en arrêt maladie depuis plus d’un an, il n’y aura pas d’allongement de la période de prise de CP.
Qui est concerné par l’avis rendu ?
Tout CP posé durant un arrêt maladie (non professionnelle) sera traité de manière rétroactive. En effet, pour un salarié encore en activité, la mesure pourra remonter jusqu’au 1er décembre 2009. Cependant, un amendement gouvernemental limite là aussi ces congés à 24 jours ouvrables maximum (samedis compris).
Quant à ceux dont les contrats de travail arrivent à expiration avant que la loi ne soit votée, la rétroactivité pourra aller que jusqu’à trois ans avant les dates butoirs des dits contrats. Dans le meilleur des cas, la compensation financière ira donc jusqu’à 12 semaines de congés payés, tout comme pour ceux qui voudraient que leurs CP soient payés au lieu d’être pris.
La France pas encore en accord avec Bruxelles
Nous vous en parlions déjà, puisque le 13 septembre 2023, la Cour de cassation confirmait que le droit français était encore lacunaire par rapport aux normes européennes. Celles-ci sont notamment régies par une directive de l’UE datant du 4 novembre 2003 et précisant : « Les périodes de congé annuel payé (…) et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le calcul de la moyenne » (article 16).
La date du 1er décembre 2009, comme évoquée plus haut, n’étant pas due au hasard, puisqu’il s’agit de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Soit le texte qui ratifie officiellement la présence des 27 états dans l’Union européenne.
Néanmoins, les lois françaises indiquent que les indemnités calculées le sont sur une base de 5 semaines (et non pas 4 comme l’impose Bruxelles). Ce à quoi la plus haute juridiction administrative a notifié dans son avis : « Le législateur n’est pas tenu, pour assurer la conformité de la loi française à la Constitution et au droit de l’Union européenne, de conférer aux périodes d’absence pour maladie le même effet d’acquisition de droits à congés que les périodes de travail effectif ».
C’est ainsi que les députés ont validé lundi 18 mars au soir, l’amendement soumis par le Gouvernement, suite à cette position consultative de l’institution située au Palais-Royal.
Les arrêts maladie en hausse depuis plus d’une décennie
L’accumulation de congés payés en période d’arrêt maladie : le sujet a pris de l’importance ces dernières années, notamment avec la progression exponentielle de ces arrêts (+7,9% entre 2021 et 2022 soit 8,8 millions, +30% entre 2012 et 2022). Des chiffres évoqués par Gabriel Attal, à l’époque ministre des Comptes publics, en juin 2023, devant le Sénat.
Toujours selon l’actuel Premier ministre, le montant annuel des indemnités journalières pourrait passer de 15 milliards d’euros en 2023 à 23 milliards d’euros en 2027.
Parmi les raisons évoquées, la « facilité à se procurer un arrêt maladie », dont les contrefaçons ont explosé sur des réseaux sociaux comme Telegram ou Snapchat.
Une équation financière à résoudre aussi pour les dirigeants d’entreprise. Le patron du Medef, Patrick Martin, interrogé par Les Echos en septembre dernier, annonçait notamment un coût du travail situé entre 2,5 et 3 milliards d’euros. La faute selon lui, à une série de mesures, dont la possibilité que le Conseil d’Etat ne demande pas au droit national de s’aligner sur le droit continental.
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