Un arrêt rendu le 13 septembre dernier par la Cour de cassation bouleverse radicalement la régularisation et la gestion des congés payés ainsi que des arrêts maladie en France. Cette décision judiciaire risque d’entraîner des conséquences lourdes tant sur les entreprises que les acteurs publics. Explication dans les lignes suivantes.
Congés payés et arrêts maladie : retour sur les faits
Selon le droit français, en cas de maladie non professionnelle ou d’accident du travail, l’acquisition de jours de congés payés durant l’arrêt de travail n’était pas possible pour le salarié. Même si une directive européenne de 2003 prévoit le contraire. C’est ainsi que dans ce cas, nous avons un salarié victime d’un accident du travail qui calcule ses droits aux congés en incluant l’intégralité de la période au cours de laquelle il se trouvait en arrêt de travail. Sur la méthode de calcul, la cour d’appel a considéré que l’employé accidenté n’avait pas le droit d’y intégrer plus d’un an d’arrêt de travail. Ce que le salarié a contesté en formant un pourvoi en cassation.
Droit français versus droits fondamentaux de l’union européenne
A la suite du pourvoi, la Cour de cassation, eu égard à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, a jugé que les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit – professionnelle ou non professionnelle – ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler. De ce fait, la Cour de cassation a écarté les dispositions du droit français qui n’étaient pas conformes au droit de l’Union européenne.
Cette décision, qui néanmoins étaient assez attendue, fait jurisprudence dans le droit du travail. En effet, plusieurs salariés français en arrêt maladie demeuraient victimes de cette situation jugée non conforme avec le droit européen sans recours possible. Désormais, l’ensemble des salariés, qu’ils soient malades ou bien portants, seront égaux face à leur droit à un congé payé annuel.
Quels impacts pour les salariés ?
Dorénavant, cette modification s’applique sur les arrêts maladie de longue durée en cours ou futurs, mais également passés des salariés, ainsi que ceux qui auraient été licenciés pour inaptitude sans avoir perçu les congés payés afférant à leurs périodes d’arrêts. De plus, il faut noter qu’en cas d’accident du travail, « le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ». Enfin, ayez bien en tête aussi que la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile. »
Un casse-tête de plus pour les entreprises
Avec un calcul de la paie déjà très complexe en France et des plannings bien remplis, les RH risquent de s’arracher les cheveux avec l’application de cette nouvelle disposition légale. En effet, dès maintenant, les salariés pourront demander l’application de cette jurisprudence à l’employeur qui s’il le refuse pourra l’amener au Conseil des Prud’hommes.
