Fin des tickets-restaurant papier d’ici 2026
La «dématérialisation» de ce titre entamée il y a quelques années s’accélère. « ¼ des restaurants et commerces refusent les titres sous format papier », a expliqué la Ministre déléguée au Commerce. C’est près de 5 millions de salariés qui utilisent ces titres au quotidien et qui suivent donc avec intérêt cette évolution. L’objectif est simple : remplacer cet objet vieillissant par une solution dématérialisée. Mais les utilisateurs vont-ils rester sur leur faim ?
Depuis février, les restaurateurs et commerçants doivent les traiter eux-mêmes les tickets et les envoyer ensuite à l’un des organismes émetteurs, comme Edenred, pour se faire rembourser. Ce process induit une surcharge de travail conséquente. Auparavant, ceux-ci envoyaient les titres à la Centrale de règlement des titres, qui prenait en charge ensuite la partie administrative. .
Le gouvernement va donc lancer la « dématérialisation des tickets-restaurant », qui devront bientôt être tous sous format carte ou 100% virtuel. L’exécutif souhaite avoir terminé cette transition «avant 2026», promettant d’accompagner les entreprises qui dépendent encore des titres papiers.
Rappel de l’obligation légale pour les entreprises
L’employeur n’a pas l’obligation de fournir de titres-restaurant à ses salariés.
L’employeur peut prendre en charge la restauration de ses salariés par un autre moyen, comme une prime de déjeuner ou la mise en place d’un restaurant d’entreprise.
Si les salariés souhaitent manger sur leur lieu de travail, l’employeur est tenu de prévoir un emplacement pour le faire. À partir de 25 salariés, il est obligatoire de mettre à disposition un véritable local de restauration, avec notamment des installations pour conserver, réfrigérer et réchauffer les aliments.
En principe, la loi prévoit que les tickets restaurants ne sont pas obligatoires mais la convention collective qui prévaut peut imposer à l’entreprise de mettre en place les tickets restos.
En tant qu’employeur, vous avez la possibilité ou l’obligation, dans certains cas, d’instaurer un local de restauration ou un simple emplacement pour que vos salariés puissent se restaurer.
Vous avez également la faculté de leur accorder des primes de paniers repas ou des tickets restaurant qui sont non obligatoires.
Le ticket restaurant est un titre de paiement remis par l’employeur aux salariés afin de participer au paiement de leur repas consommé lors de l’exécution des horaires de travail. Même si l’appellation officielle de ce dispositif est titre-restaurant, le terme de tickets restaurant est plus largement utilisé.
L’octroi de titres restaurants est un élément de variable de paie.
Lorsque votre entreprise compte moins de 50 salariés, vous êtes dans l’obligation de créer et de mettre à disposition de vos salariés, un emplacement leur permettant de prendre leur repas.
Cet emplacement ne constitue pas obligatoirement une pièce à part. En effet, un espace qui y est dédié suffit. Il convient, néanmoins, de respecter les règles d’hygiène et de sécurité, en procédant régulièrement au nettoyage des lieux, par exemple.
Si vous employez plus de 50 salariés, vous devez instaurer un local de restauration aménagé, à cet effet. Ce local doit contenir des chaises et des tables ; un ou plusieurs frigos et fours à micro-ondes ; un robinet d’eau potable, fraîche et chaude.
Bon à savoir : la remise de tickets restaurant peut devenir une obligation lorsque vous êtes dans l’impossibilité de créer un emplacement ou un local de restauration aménagé pour vos salariés.
Et au niveau de la paie ?
Si l’employeur fournit à ses salariés des titres-restaurant, il doit prendre à sa charge 50 à 60 % de leur valeur. Restera à la charge des salariés, entre 40 et 50 % du prix.
Exemple : pour un titre à 11 €, l’employeur doit s’acquitter de 5,50 à 6,60 €, le salarié de 4,40 à 5,50 €.
La participation de l’employeur aux titres-restaurants de ses salariés est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 6,50 € depuis le 1er janvier 2023. Au-delà de ce montant, cette contribution sera réintégrée dans l’assiette de calcul des cotisations.
Exemple : Si l’employeur prend charge 50 % du titre, celui-ci ne doit pas dépasser une valeur totale de 13 € pour rentrer dans le seuil de l’exonération.
L’employeur fixe librement la valeur faciale des titres-restaurants donnés à ses salariés. Toutefois, ce montant est « de fait, influencé indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs », précise la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). À savoir le seuil d’exonération de cotisations sociales et la prise en charge de 60 % maximum par l’employeur.
Depuis le 1er octobre 2022, le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant est fixé à 25 €.
A savoir : jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés par les salariés, pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.
( Source : Economie.gouv.fr )
