En aout 2021, La loi Climat et Résilience a transformé la BDES en BDESE (Base de Données Économiques Sociales et Environnementales) qui rassemble, désormais, toutes les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE (Comité Social et Economique).
Qu’est-ce que la BDESE ?
La BDESE est un recueil d’indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du Code du travail. Depuis le décret du 26 avril 2022, elle intègre une dimension environnementale avec des dispositions destinées à impliquer davantage les CSE dans la transition économique.
Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ses éléments sont généralement transmis autour du 1er mars de chaque année, et valent communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d’Etat. (art. L. 2312-18 du Code du travail). Ces informations portent sur les deux années précédentes, l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
Que trouve-t-on dans la BDESE ?
La BDESE rassemble l’ensemble des données nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique. La base comporte en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du Code du travail.
Quels sont les thèmes obligatoires ?
La BDESE doit comporter au moins les thèmes suivants :
- L’investissement social, l’investissement matériel et immatériel,
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,
- Les fonds propres, l’endettement,
- L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, Les activités sociales et culturelles,
- La rémunération des financeurs,
- Les flux financiers à destination de l’entreprise,
- Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Quels thèmes peuvent être négociés ?
L’accord d’entreprise sur la BDESE laisse une grande liberté aux négociateurs et peut définir :
- L’organisation
- L’architecture
- Le contenu
- Les modalités de fonctionnement et notamment :
- Les droits d’accès
- Le niveau de mise en place de la BDESE pour les entreprises comportant plusieurs établissements
- Le support
- Les modalités de consultation d’utilisation
- L’intégration éventuelle des informations ponctuelles
- L’intégration des informations liées aux négociations obligatoires (rémunérations, égalité professionnelle et qualité de vie au travail) ainsi que les négociations prévues par l’article L. 2242- 11 du Code du travail (calendrier social).
- La périodicité des informations à mettre à disposition (à défaut d’accord, les informations portent sur l’année en cours, les 2 années précédentes et telles qu’elles peuvent être envisagées sur les 3 années suivantes) (art. L2312- 21 du Code du travail).
D’ailleurs, aujourd’hui plusieurs solutions, comme le logiciel rapports légaux de Nibelis, proposent de générer et d’éditer simplement votre BDESE. Grace à cet outil nativement intégré à la solution Paie et RH Nibelis, la production de la BDESE devient un jeu d’enfant !
