En mai 2025, plusieurs évolutions marquantes viennent transformer le paysage social et paie des entreprises. De la création d’une nouvelle rubrique sur les rescrits sociaux dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) aux changements de taux de cotisations pour les industries électriques et gazières (IEG), en passant par les ajustements du mécanisme de bonus-malus pour l’assurance chômage, ce mois marque un tournant pour les gestionnaires paie et RH. Dans cet article, nous vous résumons les principales actualités à retenir pour rester à jour et anticiper les impacts sur vos obligations légales et vos coûts salariaux.
- BOSS : nouvelle rubrique dédiée aux rescrits sociaux de portée générale
- Mise à jour des taux de cotisations vieillesse des Industries Electriques et Gazières (IEG)
- Bonus-Malus : attention aux changements de taux à compter du 1er mai 2025
BOSS : nouvelle rubrique dédiée aux rescrits sociaux de portée générale
Dans un communiqué en date du 2 avril 2025, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a annoncé la création d’une nouvelle rubrique au sein du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), dédiée aux rescrits sociaux de portée générale.
Pour mémoire, le rescrit constitue une prise de position formelle de l’administration, formulée par écrit, en réponse à une question posée par un usager, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, sur l’interprétation d’un texte ou l’application d’une règle juridique dans une situation donnée.
Plusieurs rescrits relatifs aux avantages en nature, à l’effectif, aux frais professionnels ou encore aux impatriés ont été mis à disposition du grand public.
L’intégration de ces rescrits dans les différentes rubriques du BOSS vise à offrir aux entreprises, aux professionnels du droit social et aux cotisants une information claire, fiable et actualisée. Elle permet également d’apporter des compléments utiles aux positions administratives existantes.
Il convient enfin de rappeler que ces rescrits, une fois publiés, deviennent opposables aux entreprises et peuvent être invoqués par l’URSSAF à l’occasion des contrôles.
Source : Communiqué du 2 avril 2025 (Rescrits – Boss.gouv.fr)
Mise à jour des taux de cotisations vieillesse des Industries Electriques et Gazières (IEG)
La Caisse Nationale de retraite des Industries Électriques et Gazières (CNIEG) a publié les nouveaux taux de cotisations vieillesse applicables pour la période du 1er mai 2025 au 30 avril 2026.
Pour rappel, conformément à la pratique annuelle, la CNIEG fixe, en mars ou avril de chaque année, les nouveaux taux de cotisations qui entrent en vigueur à compter du 1er mai suivant.
Pour la période du 1er mai 2025 au 30 avril 2026, les taux de cotisations vieillesse sont les suivants :
Part ouvrière vieillesse base | Part patronale vieillesse base | Part patronale spécifique vieillesse | Part patronale spécifique autres risques | |
Du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 | 12,78% | 26,73% | 0,90% | 2,60% |
Du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 | 12,78% | 27,06% | 1,00% | 2,15% |
Par ailleurs, la page dédiée aux cotisations des industries électriques et gazières sur le site de l’URSSAF a été actualisée afin d’intégrer ces nouveaux taux.
Source : Site de CNIEG (CNIEG-Gérer les cotisations) Page de l’URSSAF dédiée aux cotisations spécifiques des IEG (Les cotisations spécifiques des industries électriques et gazières – Urssaf.fr)
Bonus-Malus : attention aux changements de taux à compter du 1er mai 2025
La convention d’assurance chômage conclue le 15 novembre 2024 entre les partenaires sociaux marque un tournant dans la gestion de la cotisation de l’assurance chômage. En effet, la nouvelle convention, agréée par le Premier ministre le 19 décembre 2024, se distingue principalement par la suppression de la contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 % instaurée depuis 2017. Cette suppression prendra effet au 1er mai 2025 et ramènera le taux de droit commun de la contribution d’assurance chômage de 4,05 % à 4 %.
Cette baisse du taux impacte également plusieurs dispositifs particuliers :
- Pour les intermittents du spectacle, la part patronale de la contribution d’assurance chômage passera de 9,05 % à 9 %.
- En cas de CDD d’usage, le taux passera de 9,55 % à 9,50 %, la majoration spécifique de 0,50 % étant maintenue.
Le mécanisme de bonus-malus, basé sur le taux de 4,05 %, est également ajusté : dès le 1er mai 2025, le taux modulé (majoré ou minoré) sera réduit de 0,05 point.
Pour rappel, le dispositif de bonus-malus, instauré par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, devait initialement prendre fin le 31 octobre 2024, cependant, le régime a été prolongé par plusieurs décrets dont le dernier remonte au 29 octobre 2024 (décret n°2024-963 du 29 octobre 2024). La nouvelle convention d’assurance chômage conclue le 15 novembre 2024 et officiellement agréée par le premier ministre le 19 décembre 2024 prolonge les règles relatives au bonus-malus actuellement en vigueur jusqu’au 31 août 2025.
Ainsi, les nouveaux taux minimums en vigueur à compter du 1er mai 2025 seront les suivants :
- Le taux bonussé passera à 2,95 % (contre 3 % en vigueur jusqu’au 30 avril 2025) ;
- Le taux malussé sera fixé à 5 % (contre 5,05 % en vigueur jusqu’au 30 avril 2025).
Les sociétés appliquant un taux bonussé ou malussé ont en principe reçu un nouveau CRM en date du 23 avril 2025 (actualité GIP-MDS du 25 avril 2025).
Source : Convention d’assurance chômage du 19 décembre 2024 (Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés – Légifrance) ; Actualité GIP-MDS du 25 avril 2025
