Bonus - Malus : de quoi s'agit-il ?
Pour limiter le recours excessif aux contrats courts des employeurs, le dispositif bonus-malus s’appliquera à compter du 1er septembre 2022 sur le taux de la contribution patronale d’assurance chômage. L’objectif du bonus-malus est de lutter contre le recours abusif aux contrats courts, en incitant les entreprises à proposer des contrats de travail plus longs et à privilégier les embauches en contrat à durée indéterminée (CDI).
Il s’agit de responsabiliser les employeurs en les incitant à intégrer dans leurs décisions de recruter, de former et de se séparer de salariés, les conséquences que celles-ci induisent sur le coût financier et social du chômage. Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage (actuellement de 4,05%) en fonction d’un taux de séparation. Le taux peut ainsi être modulé à la hausse (cas du malus) ou à la baisse (cas du bonus).
Les règles d'assujetissement aux entreprises
Le décret du 30 mars 2021 prévoit que les dispositions du bonus-malus relatives aux cotisations d’assurance chômage sont applicables si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- l’entreprise a un effectif de 11 salariés et plus,
- l’entreprise relève d’un secteur d’activité dans lequel le taux de séparation moyen est supérieur à un seuil de 150%.
Depuis le 23 novembre, un nouvel arrêté, notifiant cette fois-ci les taux de séparation médians corrects dans les sept secteurs professionnels assujettis au bonus-malus, a été publié au Journal officiel. Il s’applique aux 7 secteurs d’activité suivants avec les taux suivants :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac : 215,07%
- Transports et entreposage : 70,37%
- Hébergement et restauration : 39,87%
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie : 126,27%
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques : 125,28%
- Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution : 70,35%
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques : 9,92%
Les secteurs d’activité concernés par le bonus-malus ont vocation à demeurer les mêmes pour 2022, 2023 et 2024.
Les salariés exclus du dispositif
Même si l’entreprise est assujettie au bonus-malus, le taux de contribution Pôle emploi modulé ne doit pas être appliqué à certains salariés.
Selon l’article 50-1 du règlement d’assurance chômage, les salariés non concernés sont les salariés :
- en contrat de mission
- en contrat d’apprentissage
- en contrat de professionnalisation
- en contrat à durée déterminée (CDD)
- en contrat de mise à disposition liés à un contrat de mission
- en contrat unique d’insertion
- en contrat de travail ou en contrat de mise à disposition conclu avec une structure d’insertion par l’activité économique.
Le calcul du taux modulé
Le bonus-malus consiste à minorer ou à majorer le taux de la contribution patronale d’assurance chômage actuellement à 4,05%. La minoration ou la majoration est déterminée par l’employeur en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité de l’entreprise. Celui-ci correspond à la médiane des taux de séparation de l’ensemble des entreprises de ce secteur, pondérés par leur masse salariale.
