Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a reconnu le droit pour un salarié tombé malade pendant ses congés payés de reporter ses jours. La règle vaut désormais pour tous les cas d’arrêt, qu’il s’agisse d’une maladie simple, d’un accident du travail ou d’un congé maternité.
Pour les DRH et employeurs, il faut donc adapter la gestion des absences et de la paie pour éviter tout contentieux… Une mission loin d’être simple !
Arrêt maladie et congés payés : les règles à connaître
Depuis 2024, les règles sur les congés payés ont évolué. La loi du 22 avril 2024, confirmée par la décision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, supprime la différence qui existait entre une maladie classique et un accident du travail.
L’acquisition des congés pendant l’arrêt
Un salarié en arrêt maladie garde le même rythme d’acquisition de congés qu’un salarié présent. À l’employeur ensuite d’en assurer le bon suivi. Les jours doivent être comptabilisés et provisionnés correctement pour anticiper leur coût et éviter tout ajustement en fin d’exercice.
Le report des congés non pris
Si l’arrêt survient au moment prévu des vacances, les congés concernés ne disparaissent pas. Ils peuvent être reportés dans la limite de quinze mois après la période d’acquisition. Ce délai n’est toutefois opposable au salarié que si l’employeur l’a informé par écrit, dans le mois qui suit la reprise :
- du nombre de jours restant à poser
- et de la date limite pour les utiliser.
Sans cet écrit, les congés demeurent dus sans limitation de temps.
Pour limiter l’accumulation des jours reportés, l’employeur peut aussi répartir leur prise sur plusieurs périodes. C’est le principe du fractionnement des congés payés.
Les enjeux pour les RH et employeurs
Ces nouvelles règles exigent une attention particulière. La moindre erreur dans le suivi des congés peut entraîner un rappel d’indemnités, voire un contentieux.
Pour éviter cela, l’employeur doit :
- formaliser chaque information par écrit,
- assurer la traçabilité dans la paie
- et actualiser ses procédures de gestion des absences.
Poser ou maintenir des congés pendant un arrêt maladie
Une question revient souvent côté employeurs : un salarié en arrêt maladie peut-il quand même poser ou consommer ses congés payés ? La réponse est claire : l’arrêt maladie suspend le contrat de travail.
L’interdiction d’imposer des congés
Un salarié en arrêt maladie ne peut pas être contraint par l’employeur à poser des jours de congés pendant cette période. Toute tentative en ce sens serait contestable, car les deux régimes d’absence ne se cumulent pas.
L’impossibilité pour le salarié de transformer son arrêt en congés
À l’inverse, un salarié ne peut pas non plus décider unilatéralement de convertir son arrêt maladie en congés payés, même pour “éviter de perdre des jours”. La seule voie possible reste la reprise effective du travail avant toute prise de congés.
Conséquences pratiques pour les RH
En pratique, si un arrêt survient avant ou pendant les vacances :
- les congés initialement prévus doivent être annulés,
- le compteur du salarié est réajusté,
- un report est organisé dans la limite de 15 mois.
👉 Exemple : un collaborateur hospitalisé la veille de son départ en congés d’été ne peut pas transformer cette période en congés payés. Ses jours seront “recrédités” et devront être “replanifiés” après sa reprise.
Cas particuliers : maternité, paternité et arrêts spécifiques
Toutes les absences ne produisent pas les mêmes effets sur les congés payés. Pour les équipes RH, il faut donc bien distinguer les situations afin d’éviter des erreurs de gestion.
Congé maternité et paternité
Les congés acquis avant le départ en maternité ou en paternité ne sont jamais perdus. Ils peuvent être pris à l’issue du congé, même si la période légale de prise est dépassée. En pratique, l’employeur doit réintégrer automatiquement ces jours dans le compteur du salarié et proposer un calendrier adapté à son retour.
Accident du travail et maladie professionnelle
Dans ces cas, les droits à congés s’accumulent intégralement pendant toute la durée de l’arrêt. Si l’arrêt chevauche une période de congés déjà fixée, les jours doivent être reportés dans le même cadre que pour un arrêt maladie simple, c’est-à-dire dans la limite de 15 mois.
Arrêts longue durée
Quand un arrêt s’étend sur plusieurs mois, organiser les congés devient souvent compliqué. Le Compte Épargne-Temps (CET) peut alors offrir une alternative intéressante : il permet de conserver et de valoriser les jours non pris au-delà du délai de quinze mois, à condition qu’un accord collectif le prévoie.
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FAQ — Report des congés en cas d’arrêt maladie
Est-ce qu’un salarié en arrêt maladie perd ses congés s’il ne peut pas les prendre ?
Non. Depuis 2024 et confirmé en 2025, les congés acquis pendant un arrêt maladie sont conservés. Ils peuvent être reportés dans la limite de 15 mois, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Peut-on obliger un salarié à poser ses congés pendant son arrêt maladie ?
Non. L’arrêt maladie suspend le contrat de travail. L’employeur ne peut pas imposer de congés pendant cette période et le salarié ne peut pas les transformer en congés de son propre chef.
Si le salarié tombe malade pendant la période de congés prévue, peut-il les reporter ?
Oui. Les jours de congés coïncidant avec l’arrêt sont reportés, à condition que le salarié fournisse un certificat médical et respecte les délais de notification.
Jusqu’à quand le salarié peut-il reporter ses congés après un arrêt maladie ?
En droit français, le délai est de 15 mois après la fin de la période d’acquisition, sous réserve que l’employeur ait notifié par écrit le solde et la date butoir. Le droit européen admet un report plus long, mais la France a fixé ce plafond.
La règle du report de congés est-elle la même pour un arrêt maladie simple, un accident du travail ou un congé maternité/paternité ?
Oui, mais avec des nuances. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les congés s’accumulent intégralement. Pour le congé maternité ou paternité, les jours sont systématiquement reportés et peuvent être pris au retour, même si la période de référence est dépassée.
Peut-on placer les congés non pris sur un CET ?
Oui, si un accord collectif ou une convention le prévoit. Cela permet d’éviter la perte des jours au-delà des 15 mois et de mieux lisser la gestion des absences.
