À compter du 1er mars 2025, une évolution importante intervient dans le cadre de la PEEC : l’assujettissement des apprentis change. Les employeurs de 50 salariés et plus devront désormais intégrer, dans l’assiette de cette contribution, la part de rémunération des apprentis dépassant 50 % du SMIC. Cette mise à jour découle du nouveau régime social applicable aux apprentis et modifie les règles de calcul de la masse salariale.
Assujettissement des apprentis : règles actuelles de la PEEC
Action Logement a confirmé via sa FAQ que, pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025, la part de rémunération des apprentis dépassant 50 % du SMIC sera intégrée dans l’assiette de la contribution à l’effort de construction.
Pour rappel, les employeurs de 50 salariés et plus sont redevables d’une participation minimale de 0,45 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente (N-1), au titre de la contribution connue sous le nom de « participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ».
Jusqu’à présent, les apprentis n’étaient ni comptabilisés dans les effectifs déterminant l’assujettissement, ni pris en compte dans la masse salariale servant de base au calcul de cette contribution.
Toutefois, les règles relatives à l’assiette de calcul évoluent. Si le mode de calcul des effectifs reste inchangé, celui de la masse salariale connaît une évolution, en lien avec la modification du régime social applicable à la rémunération des apprentis.
Nouvel assujettissement des apprentis à la PEEC dès le 1er mars 2025
Concernant cette prise en compte dans l’assiette de la PEEC :
- Pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er mars 2025, la rémunération des apprentis reste exclue de l’assiette de la contribution.
- Pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025, seule la fraction de rémunération n’excédant pas 50 % du SMIC est exclue. La part excédentaire est, quant à elle, soumise à la contribution, dès lors qu’elle est également assujettie à la CSG/CRDS.
Interrogé par le service juridique de Nibelis, Action Logement justifie cette évolution par l’assujettissement à la CSG/CRDS des rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2025.
En conséquence, un employeur de 50 salariés et plus devra désormais intégrer dans sa masse salariale servant de base au calcul de la PEEC, la part de rémunération des apprentis dépassant 50 % du SMIC, pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.
Nota Bene : La Direction de la Sécurité sociale (DSS) précise, dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale mis à jour le 10 avril 2025, que la notion de « contrat conclu » renvoie à la date de prise d’effet du contrat, soit le premier jour d’exécution du contrat d’apprentissage signé entre l’apprenti et l’employeur.
Source : Site d’action logement : FAQ du versement de la PEEC (FAQ du versement de la PEEC | Action Logement)
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