La loi sur le pouvoir d’achat bouleverse les habitudes des salariés. Publiées au JO du 17 août 2022, l’article 5 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 prévoient la possibilité pour les salariés, de monétiser les jours de RTT. Il est donc désormais possible pour un salarié disposant de RTT de proposer à son entreprise de racheter les jours de RTT non pris. De quoi ajouter un peu de beurre dans les épinards pour certains en cette période d’inflation !
Comment ça se passe ?
Avant, on ne pouvait pas racheter ses RTT, sauf accord collectif ou empêchement dû à la société. Au mieux, pour ceux qui disposaient d’un Compteur Epargne Temps (CET), ils pouvaient les y déposer. C’était la seule alternative en cas de non-usage. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, au sein des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, l’employeur peut racheter tune partie ou l’intégralité des RTT acquis par le salarié demandeur, pour une période de trois ans. L’effet rétroactif est fixé au 1er janvier 2022 et s’achèvera le 31 décembre 2025.
Coté employeur, qu'en est-il ?
La société peut accepter ou refuser cette transaction sans avoir à se justifier. En cas d’acceptation, les RTT seront payées au tarif de la première heure supplémentaire, soit le salaire horaire + 10% minimum. Pour le moment, aucun process n’a été prévu par la loi. C’est donc à l’employé de s’entretenir directement avec son employeur.
Quid de l'imposition fiscale ?
L’autre bonne nouvelle est que la transaction est à moitié défiscalisée ! L’employeur ne paiera pas de cotisation sociale. Du côté salarié, il sera exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 €, mais devra quand même s’acquitter de la CSG et de la CRDS, ce qui reste peu élevé finalement.
Donc, même si le dispositif existait déjà sous d’autres formes de paiement de jours de RTT (CET), le changement de taille est sa défiscalisation. Désormais, cette disposition va permettre à certains salariés de profiter pleinement de leurs jours de RTT en loisir ou en argent, selon leurs besoins… et selon la stratégie de leur entreprise !
