Le versement santé constitue un dispositif clé pour garantir l’accès à une complémentaire santé aux salariés en contrat court ou à temps partiel. Pour l’année 2026, un arrêté publié au Journal officiel acte une revalorisation du montant forfaitaire de référence. Cette évolution impacte directement les employeurs et les professionnels RH chargés de son application. Décryptage des nouvelles règles et des modalités de calcul à connaître.
Qu’est-ce que le versement santé et qui peut en bénéficier ?
Le versement santé est une aide financière versée par l’employeur à certains salariés ne bénéficiant pas de la complémentaire santé collective et obligatoire de l’entreprise. Son objectif est de faciliter l’accès à une complémentaire santé individuelle.
Ce dispositif s’adresse principalement :
- aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou intérimaires dont la durée du contrat est inférieure à trois mois ;
- aux salariés à temps partiel travaillant moins de 15 heures par semaine
En contrepartie, le salarié doit justifier de son adhésion à un contrat de complémentaire santé individuelle dit « responsable ». Une attestation délivrée par l’organisme assureur doit être transmise à l’employeur pour permettre le versement de l’aide.
Le versement santé remplace alors la participation de l’employeur au financement de la mutuelle collective.
Comment est calculé le montant du versement santé ?
En principe, le montant du versement santé correspond à la contribution mensuelle que l’employeur aurait dû verser si le salarié avait adhéré à la mutuelle obligatoire de l’entreprise. Ce montant est appelé montant de référence.
Ce montant est ensuite ajusté à l’aide d’un coefficient de majoration, qui varie selon la nature du contrat de travail :
- 105 % pour les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.
Lorsque le salarié travaille à temps partiel, un coefficient de proratisation est également appliqué en fonction du nombre d’heures travaillées par rapport à la durée légale mensuelle de travail.
Versement santé 2026 : nouveau montant forfaitaire revalorisé
L’arrêté du 8 janvier 2026, publié au Journal officiel le 13 janvier 2026, revalorise le montant forfaitaire du versement santé applicable pour l’année 2026.
Lorsque la contribution patronale ne peut pas être déterminée avec précision, un montant de référence forfaitaire est utilisé. Pour 2026, ce montant est fixé à :
- 22,27 € par mois sur l’ensemble du territoire ;
- 7,44 € par mois pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.
Ce montant forfaitaire est en principe révisé au 1er janvier de chaque année afin de tenir compte de l’évolution des coûts de la complémentaire santé.
Exemples concrets de calcul du versement santé en 2026
Exemple 1 : salarié en CDI à temps partiel
Un salarié en CDI travaille 58 heures par mois.
Le coefficient de proratisation est de 0,38 (58 / 151,67).
La contribution mensuelle de référence de l’employeur est de 30 €.
Le coefficient de majoration applicable est de 105 %.
👉 Montant du versement santé : (30 € × 0,38) × 105 % = 11,97 €
Exemple 2 : salarié en CDD à temps partiel
Un salarié en CDD travaille également 58 heures par mois.
Le coefficient de proratisation reste de 0,38.
La contribution mensuelle de référence est de 30 €.
Le coefficient de majoration applicable est de 125 %.
👉 Montant du versement santé : (30 € × 0,38) × 125 % = 14,25 €
