Dès janvier 2026, l’URSSAF et la MSA prendront en charge le recouvrement des contributions conventionnelles au dialogue social et à la formation professionnelle. Ce changement, encadré par un arrêté publié en juin 2025, modifie l’organisation des branches professionnelles et le rôle des collecteurs habituels.
Contexte légal et rôle des branches professionnelles
L’arrêté du 27 juin 2025 publié au Journal Officiel du 28 juin 2025 fixe les modèles de conventions que peuvent conclure les branches professionnelles avec l’URSSAF afin de lui confier le recouvrement des contributions conventionnelles au dialogue social et à la formation professionnelle.
Pour rappel, chaque branche professionnelle a la possibilité d’instaurer une contribution au dialogue social et/ou une contribution à la formation professionnelle, communément appelée contributions conventionnelles. Ces contributions conventionnelles viennent s’ajouter aux cotisations/contributions légales.
En principe, la contribution à la formation professionnelle est recouvrée par l’opérateur de compétences (OPCO) de la branche, tandis que la contribution au dialogue social est recouvrée par un organisme désigné par la branche (exemple : OPCO, association paritaire etc…).
Toutefois, conformément à l’article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les organisations représentatives des branches professionnelles ont la possibilité de confier à l’Urssaf et/ou la MSA le recouvrement de ces contributions au titre des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2026.
Référentiel des taux de contribution conventionnelle
Dans une information publiée le 31 juillet 2025 sur net-entreprises.fr, le GIP-MDS indique qu’un référentiel maintenu par la DGT et la DGEFP, publié sur le site de l’URSSAF contiendra pour chaque identifiant de convention collective (IDCC) le taux à appliquer pour chaque contribution conventionnelle due, éventuellement en fonction des effectifs de l’entreprise et pour une période de référence donnée.
Dans l’attente de la publication officielle de ce référentiel, le GIP-MDS met à disposition la liste des branches professionnelles ayant d’ores et déjà conclu une convention de recouvrement avec l’URSSAF et/ou la MSA.
Nature contribution conventionnelle | IDCC | Nom de la branche | Taux de contribution applicables aux établissements redevables |
Dialogue social | 0489 | Industries du cartonnage | 0,02% |
0843 | Boulangerie pâtisserie artisanale | 0,25% 0,65% pour les établissements des Bouches-du-Rhône | |
0953 | Charcuterie de détail | 0,45% | |
1267 | Pâtisserie | 0,28% | |
1286 | Confiserie, chocolaterie, biscuiterie | 0,15% | |
1431 | Optique-lunetterie de détail | 0,08% | |
1979 | Hôtels Cafés Restaurants | 0,05% | |
Formation professionnelle | 1979 | Hôtels Cafés Restaurants | 2026 : 0,20% 2027 : 0,35% 2028 et années suivantes : 0,50% |
Modalités pratiques et calendrier du transfert
L’arrêté du 27 juin 2025 fixe les modèles de conventions qui doivent être conclues entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau de la branche et l’Urssaf Caisse nationale et/ou la CCMSA. L’arrêté fixe également le montant de la collecte qui doit être au moins égal à 100 000 euros par année civile avant application des frais de gestion et du taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement.
Pour les branches professionnelles qui ont décidé de confier le recouvrement des contributions à l’Urssaf et/ou la MSA « le transfert de recouvrement interviendra au titre des contributions dues à compter des rémunérations de janvier 2026, exigibles les 5 ou 15 février 2026. Ceci implique que les exercices antérieurs (années 2025 et précédentes) ne seront pas gérés par les Urssaf et les MSA mais par les anciens collecteurs de ces contributions ».
Source : Arrêté du 27 juin 2025 (Arrêté du 27 juin 2025 fixant le montant minimal de collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle ainsi que les modèles de convention mentionnés au III de l’article L. 2135-10 et au II de l’article L. 6131-3 du code du travail – Légifrance)
Site internet Net Entreprises (Transfert du recouvrement des contributions conventionnelles au dialogue social et à la formation professionnelle – net-entreprises.fr)
