Les règles encadrant les retraites chapeau continuent d’évoluer. En février 2026, l’administration a annoncé l’intégration d’une nouvelle rubrique dédiée à ces dispositifs dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Cette évolution vise à clarifier les règles applicables aux régimes de retraite supplémentaire à prestations définies. Décryptage des changements et de leurs implications pour les entreprises et les salariés.
Une nouvelle rubrique sur les retraites chapeau dans le BOSS
Dans un communiqué publié le 3 février 2026, la Direction de la sécurité sociale (DSS) a annoncé l’enrichissement du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Une nouvelle rubrique y est désormais consacrée aux régimes professionnels de retraite supplémentaire à prestations définies, plus connus sous le nom de retraites chapeau.
Cette rubrique a pour objectif de centraliser et clarifier les règles applicables à ces dispositifs. Elle se compose de deux chapitres principaux :
- un premier chapitre consacré à la suppression des régimes à droits aléatoires ;
- un second chapitre dédié aux conditions de mise en place des régimes à prestations définies à droits certains.
Avant son entrée en vigueur définitive, ce contenu est soumis à consultation publique.
Comprendre les retraites chapeau à prestations définies
Le régime de retraite à prestations définies est un mécanisme de retraite supplémentaire mis en place par une entreprise afin de compléter les régimes obligatoires de retraite.
Concrètement, il permet de garantir au bénéficiaire un niveau de pension déterminé à l’avance. Le montant de la retraite supplémentaire est donc fixé selon des critères définis par l’entreprise et vient s’ajouter :
- au régime de base ;
- au régime de retraite complémentaire.
Ce type de dispositif vise généralement à fidéliser certains salariés ou dirigeants en leur offrant une sécurité financière supplémentaire au moment du départ à la retraite.
La réforme de 2019 : passage aux droits acquis
Le cadre juridique des retraites chapeau a profondément évolué depuis le 4 juillet 2019. Sous l’impulsion de la loi PACTE, l’ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 a instauré un nouveau dispositif reposant sur des droits acquis, également appelés droits certains.
Avant cette réforme, certains régimes relevaient des articles L.137-11 et L.137-11-1 du Code de la sécurité sociale. Ils fonctionnaient selon un principe de droits aléatoires : le salarié devait être présent dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite pour bénéficier de la pension. Dans ce système, un départ anticipé de l’entreprise pouvait entraîner la perte totale des droits accumulés.
Depuis la réforme, les contrats conclus à partir du 4 juillet 2019 reposent sur un principe différent : les droits acquis chaque année sont définitivement garantis, même en cas de changement d’employeur. Ce nouveau cadre, prévu à l’article L.137-11-2 du Code de la sécurité sociale, sécurise davantage le parcours professionnel des bénéficiaires.
Un cadre social et fiscal attractif, mais encadré
Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies présentent un intérêt social et fiscal important pour les entreprises comme pour les bénéficiaires. Cependant, leur mise en place doit respecter des conditions strictes fixées par la réglementation. Afin de préciser ces modalités d’application, l’administration a publié une instruction interministérielle le 23 décembre 2020 (n° DSS/3C/5B/2020/237). Cette instruction détaille notamment :
- les critères permettant de bénéficier des exonérations sociales ;
- les règles de mise en conformité avec le nouveau cadre juridique.
Consultation publique et entrée en vigueur prévue en 2026
La nouvelle rubrique du BOSS consacrée aux retraites chapeau fait actuellement l’objet d’une consultation publique.
Les acteurs concernés peuvent transmettre leurs remarques ou questions jusqu’au 17 mars 2026 par courrier électronique à l’adresse suivante :
boss@sante.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées par l’administration.
À l’issue de cette phase, une version révisée du texte devrait être publiée au plus tard le 4 mai 2026. À cette date :
- la rubrique deviendra opposable lors des contrôles administratifs ;
- les circulaires dont les dispositions seront reprises ou modifiées dans le BOSS seront abrogées.
Cette évolution marque une nouvelle étape dans la clarification du cadre juridique des retraites supplémentaires en entreprise.
