Travailler plus de six jours consécutifs n’est plus une zone grise du droit du travail. Par un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation clarifie définitivement les règles applicables au repos hebdomadaire, y compris en cas de dérogation au repos dominical.
Une incertitude juridique enfin levée sur le repos hebdomadaire
La question du nombre de jours de travail consécutifs divisait depuis plusieurs années employeurs, salariés et juridictions. La Cour de cassation met fin à ce débat dans un arrêt du 13 novembre 2025. Elle confirme qu’un salarié peut travailler plus de six jours d’affilée lorsque le repos dominical fait l’objet d’une dérogation légale.
Ce que prévoit le Code du travail sur le repos hebdomadaire
Le Code du travail encadre strictement le repos hebdomadaire. Les articles L.3132-1 et L.3132-2 interdisent d’employer un salarié plus de six jours par semaine. Ils imposent également un repos minimal de 24 heures consécutives par semaine. Cependant, ces textes ne précisent pas quand ce repos doit être accordé lorsque le repos dominical est légalement supprimé.
Cette absence de précision a nourri deux interprétations concurrentes :
- Pour certains, la règle interdisait strictement plus de six jours de travail consécutifs ;
- Pour d’autres, seule comptait la durée hebdomadaire sur la semaine civile.
Avant la Cour de cassation, le ministère du Travail s’était déjà clairement prononcé. Il rappelait que :
- La « semaine » correspond à la semaine civile (circulaire DRT 19/92, 7 octobre 1992) ;
- Interdire plus de six jours « par semaine » n’équivaut pas à interdire plus de six jours « de suite » (réponse Sérusclat, Sénat, 12 mars 1981).
La Cour de cassation confirme la lecture européenne
La Cour de cassation confirme officiellement cette interprétation. Le droit français n’impose pas que le repos hebdomadaire soit accordé immédiatement après six jours consécutifs. Il suffit qu’un repos soit octroyé au cours de la semaine civile.
La Cour s’appuie sur la directive 2003/88/CE, qui impose un repos minimal de 24 heures consécutives sur toute période de sept jours.
Cette position n’est pas nouvelle au niveau européen. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dans un arrêt du 9 novembre 2017 (C-306/16, Maio Marques da Rosa), a jugé que le repos hebdomadaire n’a pas à suivre immédiatement six jours travaillés.
Semaine civile et repos : les règles désormais claires
En reprenant cette analyse, la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen. Chaque salarié doit bénéficier, par semaine civile, d’au moins 24 heures de repos consécutives, auxquelles s’ajoutent 11 heures de repos quotidien. La semaine civile s’étend du lundi 0h00 au dimanche 24h00.
Un salarié peut donc travailler douze jours consécutifs, par exemple du mardi d’une première semaine au samedi de la suivante.
Cela est légal s’il bénéficie :
- D’un repos hebdomadaire le lundi de la première semaine ;
- Puis d’un repos le dimanche de la seconde, chacun complété par 11 heures de repos quotidien.
