À partir de septembre 2025, deux évolutions importantes impactent les entreprises et les couples soumis à imposition commune. L’Unedic publie les taux de séparation médians pour le calcul du bonus-malus, tandis que le prélèvement à la source devient individualisé pour les couples mariés ou pacsés. Décryptage des changements et implications pratiques.
Bonus-malus 2025 : les taux de séparation médians par secteur pour la 4ème période de modulation
Une circulaire de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unedic) du 28 août 2025 fixe les taux de séparation médians par secteur d’activité pris en compte pour le calcul du bonus-malus pour la période d’emploi courant du 1er septembre 2025 au 28 février 2026.
Comprendre le dispositif bonus-malus et son fonctionnement
Pour rappel, le dispositif du bonus-malus ajuste le taux de cotisation à l’assurance chômage des entreprises en fonction de leur taux de séparation. Le taux de référence, fixé à 4,0 % (taux en vigueur depuis le 1er mai 2025), peut être modulé à la hausse ou à la baisse, allant de 2,95 % (taux plancher) à 5 % (taux plafond), selon les pratiques de l’entreprise en matière d’emploi et de licenciement.
Détermination annuelle des taux de séparation médians par secteur
Les taux de séparation médians par secteur d’activité pris en compte pour le calcul de la modulation du taux de contribution d’assurance chômage applicable au cours de la période d’emploi mentionnée au second alinéa de l’article 51 du règlement général, sont déterminés chaque année par circulaire de l’Unedic.
Pour la période d’emploi courant du 1er septembre 2025 au 28 février 2026 les taux de séparation médians par secteur d’activité sur la base de la période de référence comprise entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025 sont les suivants :
Secteur d’activité | Taux de séparation médian | |
Nouveaux taux (4e période de modulation) (1er juillet 2024 – 30 juin 2025) | Anciens taux (3e période de modulation) (1er juillet 2023 – 30 juin 2024) | |
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac | 189,82 | 190,77 |
Production et distribution d’eau et assainissement, gestion des déchets et dépollution | 57,52 | 54,42 |
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques | 7,33 | 8,92 |
Hébergement et restauration | 67,59 | 69,81 |
Transports et entreposage | 47,77 | 42,83 |
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques | 87,18 | 90,94 |
Travail du bois, industries du papier et imprimerie | 93,93 | 89,36 |
Comment interpréter les taux de séparation pour la 4ᵉ période de modulation
Ces données permettront, pour la 4ème période de modulation, de déterminer :
- si l’entreprise se trouve en situation de « malus » : lorsque son taux de séparation est supérieur au taux médian constaté sur la période de référence ;
- ou si l’entreprise se trouve en situation de «bonus » : lorsque son taux de séparation est inférieur au taux médian constaté sur la période de référence.
Le taux de cotisation applicable sera ainsi ajusté en conséquence.
« La notification des taux modulés de contribution assurance chômage a été réalisée entre le 29 et le 31 août 2025 via les comptes rendus métier DSN « Bonus-Malus » n°117 » (Bonus-malus sur la contribution assurance chômage : les nouveaux taux modulés 2025 sont disponibles ! – net-entreprises.fr).
Source : Actualité Unedic du 28 août 2025 (Taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonusmalus | Unédic.org) ; Circulaire Unedic 2025-09 du 29 août 2025 (PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-09_du_28_aout_2025.pdf) ; Arrêté du 22 août 2024 portant publication des taux de séparation médians pour la 3ème période de modulation (Arrêté du 22 août 2024 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus – Légifrance)
Individualisation du taux de prélèvement à la source (PAS)
Dans une information publiée en date du 29 juillet 2025 (modifiée le 13 août 2025) sur Net-Entreprises, le GIP-MDS informe de l’individualisation, à compter du 1er septembre 2025, du taux PAS pour les couples mariés ou pacsés soumis à l’imposition commune.
Pour rappel, jusqu’au 31 août 2025, le taux de PAS appliqué aux couples mariés ou pacsés était, en principe, le taux du foyer fiscal. Ce taux, calculé à partir de l’ensemble des revenus et charges du couple, s’appliquait uniformément à chacun des conjoints ou partenaires (article 204 E du Code général des impôts). Toutefois, les intéressés avaient la faculté d’opter pour l’application d’un taux individualisé, établi séparément pour chaque membre du couple en fonction de ses revenus propres (article 204 M du même code).
Une nouvelle règle par défaut pour les couples : le taux individualisé
Depuis le 1er septembre 2025, une évolution importante est intervenue dans la gestion du prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune. En application de l’article 19 de la Loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), le taux individualisé est devenu la règle par défaut, en lieu et place du taux du foyer fiscal. Les contribuables conservent toutefois la possibilité d’opter volontairement pour le maintien du taux commun. Cette option, confidentielle vis-àvis de l’employeur, n’a aucune incidence sur l’impôt global dû par le couple, mais modifie la répartition de la charge fiscale entre les deux membres.
Les conséquences pratiques pour les contribuables
En résumé, depuis le 1er septembre 2025 :
- Chaque conjoint ou partenaire se voit appliquer un taux proportionné à ses propres revenus ;
- Le maintien du taux unique du foyer est possible uniquement sur option expresse auprès de l’administration fiscale ;
- Le montant total d’impôt dû par le couple reste inchangé, seule la répartition entre conjoints est modifiée.
Ce changement vise à rendre le système plus équitable pour les couples présentant des écarts de revenus significatifs.
Une mise en œuvre sans impact pour les employeurs
Cette réforme n’entraîne aucune conséquence technique pour les employeurs et déclarants DSN.
Concrètement :
- Les taux continuent d’être transmis par la DGFiP via le compte rendu métier (CRM) nominatif ;
- Les déclarants appliquent ces taux dans les DSN comme avant, sans avoir connaissance de l’option retenue par le salarié (taux foyer ou taux individualisé).
Source : Information Net-entreprises (Prélèvement à la source : Individualisation du taux de PAS – net-entreprises.fr)
