La réforme saisie sur salaire 2025 entre en vigueur le 1er juillet et introduit de nombreux changements destinés à simplifier et accélérer les démarches. Grâce à la loi du 20 novembre 2023 et au décret du 12 février 2025, les créanciers pourront initier la procédure sans passer par le juge, les commissaires de justice joueront un rôle central, et les employeurs auront de nouvelles obligations. Cette réforme s’appuie sur un registre numérique et une dématérialisation généralisée pour moderniser la gestion des saisies.
Saisie sur salaire : une réforme pour simplifier la procédure
À compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire connaîtra une refonte majeure, impulsée par la loi du 20 novembre 2023 et précisée par le décret du 12 février 2025. Objectif affiché : simplifier et accélérer les démarches.
Jusqu’à présent, toute procédure de saisie de salaire nécessitait une autorisation judiciaire. Ce ne sera plus le cas à partir de juillet 2025. Désormais, si un créancier dispose d’un titre exécutoire (constatant une créance liquide et exigible), il pourra saisir un commissaire de justice. Plus besoin de passer par le juge de l’exécution.
La saisie débute par un commandement de payer adressé au débiteur. Ce dernier dispose alors d’un mois pour régler sa dette ou trouver un accord amiable avec le créancier. Si aucun règlement ou accord n’intervient dans ce délai, un procès-verbal de saisie pourra être signifié à l’employeur.
Commissaires de justice : un rôle central dans la nouvelle procédure
La réforme confère aux commissaires de justice un rôle élargi. Ils seront chargés de délivrer le commandement de payer, d’établir le procès-verbal de saisie et de recevoir les sommes retenues par l’employeur. Ensuite, ils reverseront ces sommes perçues au créancier ou les répartiront entre plusieurs créanciers.
Un commissaire de justice répartiteur devra être désigné par la Chambre nationale des commissaires de justice pour chaque dossier. Son identité et ses coordonnées seront communiquées à l’employeur et au salarié.
Droits du salarié et obligations de l’employeur en cas de saisie
Le salarié peut contester la procédure à tout moment devant le juge de l’exécution. Si elle est formulée dans le mois suivant la signification du commandement de payer, la saisie est suspendue. De plus, les barèmes de la quotité saisissable ainsi que la fraction insaisissable du salaire restent inchangés.
« Le procès-verbal de saisie doit être signifié à l’employeur, accompagné d’un certificat, établi par le commissaire de justice qui a délivré le commandement de payer, attestant que le débiteur n’a pas formé de contestation dans le mois suivant sa notification ».
L’employeur devient un acteur clé dans le dispositif. Il devra transmettre certaines informations (montant du salaire, type de contrat, autres saisies en cours) dans les 15 jours suivant la notification, effectuer les versements mensuels au commissaire de justice répartiteur, informer de tout événement mettant fin ou suspendant la saisie dans les 8 jours suivant l’évènement en question.
En cas de manquement, il s’expose à une amende pouvant atteindre 10 000 € (articles L212-14 et R 212-14 du code des procédures civiles d’exécution) ou à une condamnation au paiement des sommes dues (articles L212-14 et R212-1-42 du code des procédures civiles d’exécution).
Registre numérique et dématérialisation : modernisation du dispositif
La réforme introduit également un registre numérique des saisies des rémunérations, géré par la Chambre nationale des commissaires de justice. Ce registre recensera toutes les procédures en cours, garantissant ainsi leur traçabilité.
Les commissaires de justice devront inscrire toutes les procédures (commandement de payer, procès-verbal de saisie) dans le registre. Sans cette inscription, le procès-verbal devient caduc. L’inscription doit être faite le jour de sa signification ou le premier jour ouvrable suivant. Il ne devient opposable qu’à compter de son inscription.
“En cas de mainlevée, le commissaire de justice répartiteur procède sans délai à la radiation de l’acte de saisie et des actes d’intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations”. L’employeur doit procéder à la saisie sur salaire jusqu’à la réception de la mainlevée.
Enfin, la dématérialisation devient la norme : les échanges entre les parties devront s’effectuer par voie électronique. Toutefois, ce mode de communication reste soumis à l’accord exprès du salarié et de l’employeur (article R212-1-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Cette réforme marque une étape importante dans la modernisation de la procédure de la saisie sur salaire. Le législateur confie aux commissaires de justice un rôle de recouvreur et mise sur des outils numériques. Objectif : alléger les démarches et renforcer l’efficacité.
Source : Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 (LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) – Légifrance) ; Décret 2025-125 du 12 février 2025 (Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations – Légifrance)
