Les règles d’exonération des prestations du CSE évoluent. À la suite d’un changement de position de l’URSSAF, confirmé par la Cour de cassation, toute condition d’ancienneté devient interdite. Les entreprises disposent toutefois d’un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2025.
Exonération des prestations CSE : rappel du cadre légal
Le comité social et économique (CSE) joue un rôle central dans la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise. L’article L2312-78 du Code du travail précise que le CSE « assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise ».
Ces prestations bénéficient prioritairement aux salariés, à leur famille et aux stagiaires.
Depuis l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, ces prestations sont exonérées de cotisations et de contributions sociales, sous réserve du respect du principe de non-discrimination.
Ancienneté et prestations CSE : l’ancienne tolérance de l’URSSAF
Pendant plusieurs années, l’URSSAF admettait une tolérance : une condition d’ancienneté limitée à six mois pouvait être exigée. Cette pratique était considérée comme compatible avec le principe de non-discrimination.
De nombreuses entreprises et CSE structuraient ainsi l’accès aux prestations sociales, sans remise en cause de l’exonération sociale.
Nouvelles règles d’exonération URSSAF applicables aux prestations CSE
La situation évolue avec la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024. La Haute juridiction interdit toute condition d’ancienneté pour accéder aux activités sociales et culturelles du CSE. À la suite de cette décision, l’URSSAF a modifié sa doctrine afin de s’aligner sur la position judiciaire.
Désormais, l’exonération des cotisations sociales est conditionnée à l’absence totale de discrimination. Cela inclut explicitement toute référence à l’ancienneté du salarié. Il est donc interdit de « réserver le bénéfice des prestations du CSE aux salariés en fonction d’un critère d’ancienneté ».
Un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2025
L’URSSAF accorde aux entreprises un délai de tolérance jusqu’au 31 décembre 2025. Pendant cette période, les pratiques existantes peuvent être ajustées sans remise en cause immédiate de l’exonération sociale. Passé cette date, toute prestation soumise à une condition d’ancienneté sera réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.
Ce délai vise uniquement à permettre la mise en conformité des règles internes. Il ne remet pas en cause les droits des salariés. Ainsi, les salariés peuvent réclamer immédiatement l’accès aux prestations du CSE, même si une condition d’ancienneté était auparavant appliquée.
