Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit de supprimer l’exonération des cotisations et contributions sociales pour les apprentis. Retour sur les changements, leur contexte et les conséquences pour les jeunes en contrat d’apprentissage.
Historique de l’exonération sociale pour les apprentis
Pour rappel, les apprentis bénéficiaient depuis 2019 d’une exonération de cotisations salariales lorsque leur rémunération était inférieure à 79 % du SMIC. Au-delà de ce seuil, les cotisations salariales étaient dues sur la différence. De plus, les apprentis n’étaient pas soumis à la Contribution Sociale Généralisée et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CSG/CRDS). Par tolérance cette exonération concernait également les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire versées au profit des apprentis (lettre-circ. ACOSS 2015-47 du 20 octobre 2015, § IV).
Réduction progressive de l’exonération par la LFSS 2025
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a réduit le seuil d’exonération des cotisations salariales (article 23 de la LFSS) : ce seuil est passé de 79% à 50% du SMIC (décret du 30 mars 2025). De plus, elle a prévu l’assujettissement à la CSG/CRDS des apprentis dont la rémunération dépasse 50 % du SMIC (article 22, I de la LFSS).
Les mesures prévues par le PLFSS 2026 pour les apprentis
Pour les contrats conclus à compter de janvier 2026, le gouvernement propose dans le PLFSS pour 2026 de mettre totalement fin à l’exonération des cotisations et contributions sociales dont bénéficient les apprentis (article 9, II et VI PLFSS pour 2026).
Selon la justification présentée dans le dossier de presse officiel, cette mesure s’inscrit dans la continuité de la réforme engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, laquelle faisait suite à une évaluation défavorable de la pertinence économique du dispositif par une mission d’inspection.
Le gouvernement souligne que cette exonération « consiste en effet à soustraire une grande partie de la rémunération des apprentis à des prélèvements salariaux dont tous les autres salariés s’acquittent au 1er euro et ce, alors que les droits des apprentis sont identiques à ceux des salariés et doivent par ailleurs être financés ».
Conséquences pour les contrats d’apprentissage et calendrier
Le PLFSS ne semble pas apporter de modifications au plafond d’exonération applicable à la CSG et à la CRDS. Pour rappel, la rémunération des apprentis bénéficie d’une exonération de CSG et de CRDS dans la limite de 50 % du SMIC pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025. Les contrats conclus avant cette date demeurent quant à eux totalement exonérés de ces contributions.
En conséquence, et sauf évolution législative ultérieure, le régime applicable depuis le 1er mars 2025 en matière de CSG-CRDS devrait rester inchangé dans le cadre du PLFSS pour 2026.
Il ne reste désormais qu’à attendre l’issue des débats parlementaires, qui déterminera le sort réservé au régime social des apprentis.
Source : Dossier de presse du PLFSS pour 2026 (https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/31420) ; PLFSS pour 2026 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1907_projet-loi)
