Depuis le 1er septembre 2024, la Caisse nationale de l’Assurance Maladie applique strictement les règles relatives à l’indemnisation des arrêts de travail. Toute interruption, même courte, entre deux arrêts médicaux entraîne désormais la suspension des indemnités journalières (IJSS) pour les jours non prescrits. Ce retour à une lecture rigoureuse de la circulaire de 2015 impacte aussi bien les salariés que les employeurs. Voici un rappel des règles en vigueur et des exemples concrets pour mieux comprendre les conséquences de cette évolution.
Fin de la tolérance de la CNAM sur les arrêts de travail depuis septembre 2024
Depuis le 1er septembre 2024, la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) a mis fin à la tolérance qu’elle appliquait jusque-là concernant les jours non couverts par une prescription médicale entre un arrêt de travail initial et sa prolongation. Cette évolution marque un retour strict à l’application des règles issues de la circulaire interministérielle n° DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015, relative aux conditions d’attribution des indemnités journalières au titre de la maladie.
Arrêts de travail : quelles conséquences en cas d'interruption entre deux prescriptions
Conformément à cette circulaire, toute interruption entre deux arrêts de travail quelle que soit sa durée entraîne la suspension de l’indemnisation au titre des IJSS. Cette règle s’applique indépendamment du fait que le second arrêt soit qualifié d’arrêt de « prolongation ».
Autrement dit, les périodes non prescrites entre deux arrêts successifs ne donnent lieu à aucune prise en charge par la sécurité sociale, que l’interruption soit d’un jour, de deux jours ou plus.
Délai de carence et indemnisation : ce qui change en cas d’interruption entre deux arrêts
Concrètement, lorsque l’interruption entre deux arrêts est inférieure ou égale à 48 heures, cette période n’ouvre aucun droit à indemnisation. Toutefois, si l’arrêt est prolongé, aucun nouveau délai de carence n’est appliqué, le second arrêt étant alors qualifié d’arrêt de prolongation.
En revanche, lorsque l’interruption atteint ou dépasse 72 heures, la prolongation de l’arrêt est considérée comme le commencement d’un nouvel arrêt et non pas la prolongation de l’arrêt précédent. Cela implique non seulement l’absence d’indemnisation pour les jours non prescrits, mais également l’application d’un nouveau délai de carence de trois jours, conformément aux règles classiques des IJSS.
Jusqu’au 31 août 2024, la CNAM faisait preuve d’une certaine souplesse en n’appliquant pas strictement les dispositions de la circulaire de 2015. Cette tolérance administrative est désormais révolue. Depuis le 1er septembre 2024, toute période non couverte par un arrêt prescrit est systématiquement exclue de l’indemnisation.
Interruption ≤ 2 jours calendaires
Arrêt de travail initial du 13 au 15 :
- Une seule attestation de salaire avec une date de dernier jour de travail le 12
- Carence du 13 au 15
Prolongation du 18 au 21 :
- Pas d’indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie du 16 au 17 en l’absence d’arrêt couvrant cette période
- Pas de nouvelle carence du 18 au 20
- Reprise du versement des indemnités journalières à compter du 18
Interruption ≥ 3 jours calendaires
Arrêt de travail initial du 15 au 17 :
- Une attestation de salaire avec une date de dernier jour de travail le 14
- Carence du 15 au 17
Prolongation du 22 au 26 :
- Nouvelle attestation à réaliser avec une date de dernier jour de travail le 21
- Pas d’indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie du 19 au 21 en l’absence d’arrêt couvrant cette période
- Nouvelle carence du 22 au 24
- Reprise du versement des indemnités journalières à compter du 25
Source : Flyer de l’assurance maladie (Flyer_finTolerance_Indemnisation-avril25.pdf) ; Circulaire interministérielle n° DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015 (Légifrance – Droit national en vigueur – Circulaires et instructions – CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015 relative aux modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie.)
