Le régime d’exonération des prestations du comité social et économique (CSE) continue d’évoluer sous l’impulsion de l’URSSAF et de la jurisprudence. Bonne nouvelle pour les entreprises : un délai supplémentaire vient d’être accordé pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles. Cette prolongation, fixée au 31 décembre 2026, soulève néanmoins des enjeux importants pour les employeurs comme pour les salariés.
URSSAF et exonération des prestations du CSE : rappel du cadre juridique
Le comité social et économique joue un rôle central dans la gestion des activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise. Conformément à l’article L2312-78 du Code du travail, le CSE « assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, au bénéfice prioritaire des salariés, de leur famille et des stagiaires ».
Sur le plan social, ces prestations bénéficient d’un régime de faveur. En effet, l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 prévoit une exonération de cotisations et de contributions sociales pour les prestations liées aux activités sociales et culturelles du CSE.
Jusqu’à récemment, ce régime d’exonération était toutefois assorti d’une certaine tolérance. Bien que le principe de non-discrimination s’applique, l’URSSAF admettait l’instauration d’une condition d’ancienneté, dans la limite de six mois, pour l’accès à certaines prestations.
Fin de la condition d’ancienneté pour les prestations du CSE
Cette position a été profondément remise en cause par la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024. La Haute juridiction a jugé qu’aucune condition d’ancienneté ne pouvait être imposée pour bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE.
À la suite de cette décision, l’URSSAF a aligné sa doctrine. Désormais, pour être exonérées de cotisations et de contributions sociales, les prestations accordées par le CSE doivent respecter un principe strict de non-discrimination.
Concrètement, cela signifie qu’il est interdit de réserver le bénéfice des prestations du CSE sur la base d’un critère d’ancienneté, quelle qu’en soit la durée. Toute distinction entre salariés est désormais susceptible de remettre en cause l’exonération sociale.
Prolongation du délai URSSAF : une mise en conformité reportée à 2026
Initialement, les entreprises disposaient d’un délai jusqu’au 31 décembre 2025 pour adapter leurs pratiques à cette nouvelle interprétation de l’URSSAF. Toutefois, dans une information publiée le 19 décembre 2025, le réseau des URSSAF a annoncé un report de cette échéance.
Les employeurs bénéficient ainsi d’un délai supplémentaire d’un an pour se mettre en conformité. La nouvelle date limite est désormais fixée au 31 décembre 2026.
Cette tolérance vise exclusivement à faciliter la transition vers les nouvelles règles, sans remettre en cause le principe posé par la jurisprudence et la position actuelle de l’URSSAF.
Conséquences pratiques pour les entreprises et les salariés
À compter du 1er janvier 2027, toute prestation du CSE soumise à une condition d’ancienneté ne pourra plus bénéficier de l’exonération de cotisations et de contributions sociales.
Il est important de souligner que ce délai supplémentaire constitue uniquement une mesure de tolérance administrative. En pratique, les salariés peuvent d’ores et déjà réclamer l’accès aux prestations du CSE qui étaient auparavant conditionnées à une ancienneté minimale.
Les employeurs et les CSE ont donc tout intérêt à anticiper cette mise en conformité afin de sécuriser leurs pratiques et d’éviter tout contentieux, tant sur le plan social que financier.
Source : Information du 19 décembre 2025
