La déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels évolue progressivement. Depuis le 1er janvier 2026, les secteurs non dérogatoires voient leur taux diminuer chaque année. Une mise à jour récente du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) vient enfin préciser la méthode de calcul de cette réduction. Voici ce qu’il faut comprendre pour appliquer correctement la réforme.
Déduction forfaitaire spécifique : rappel du dispositif et des professions concernées
La Direction de la sécurité sociale a apporté une clarification importante dans la rubrique « Frais professionnels » du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), mise à jour le 4 février 2026. Cette mise à jour précise la méthode de calcul permettant de déterminer le taux de réduction de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) applicable aux secteurs non dérogatoires depuis le 1er janvier 2026.
Pour rappel, certaines professions bénéficient d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, appliquée sur l’assiette des cotisations sociales. Les professions éligibles sont celles figurant à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2000. Ce dispositif repose sur un régime particulier et des conditions d’application strictes, notamment :
- un plafond annuel fixé à 7 600 euros ;
- l’obligation pour le salarié de supporter réellement des frais professionnels dans le cadre de son activité.
Suppression progressive de la DFS : le calendrier prévu jusqu’en 2032
Un arrêté du 4 septembre 2025, publié au Journal officiel le 6 septembre 2025, organise la suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Cette réforme concerne les secteurs non dérogatoires, qui n’étaient jusqu’alors pas soumis à une disparition progressive du dispositif. La mesure prévoit une extinction complète de la DFS d’ici le 1er janvier 2032. En parallèle, l’arrêté maintient le calendrier déjà en vigueur pour huit secteurs dits dérogatoires, qui bénéficient toujours d’une suppression progressive spécifique.
Méthode de calcul du nouveau taux de DFS depuis le 1er janvier 2026
L’arrêté prévoit que, pour les secteurs non dérogatoires, le taux de la DFS diminue chaque année à partir de 2026. Plus précisément :
- la réduction annuelle correspond à 15 % du taux applicable en 2025 ;
- le résultat doit être arrondi à l’unité la plus proche.
Cependant, jusqu’au début de l’année 2026, la méthode exacte de calcul n’avait pas été détaillée par le BOSS. La mise à jour du 4 février 2026 est venue lever cette incertitude, notamment grâce à un exemple figurant au paragraphe 2120 de la rubrique « Frais professionnels ». La formule officielle à appliquer est la suivante :
Taux de l’année = TI − ((TI × 0,15) × nombre d’années écoulées depuis le 1er janvier 2026) où TI correspond au taux initial applicable en 2025.
Le taux obtenu doit ensuite être arrondi à l’unité la plus proche.
Exemple de calcul de la réduction de la DFS
La méthode de calcul peut être illustrée pour différents taux initiaux de DFS, par exemple 30 %, 20 % ou 10 %.
| 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | 2031 | 2032 |
Calcul pour 30 % | 30-((30*0,15) *1) = 25,5 | 30-((30*0,15) *2) = 21 | 30-((30*0,15) *3) = 16,5 | 30-((30*0,15) *4) = 12 | 30-((30*0,15) *5) = 7,5 | 30-((30*0,15) *6) = 3 | 30-((30*0,15) *7) = -1,5 |
Arrondi : taux à appliquer | 26 | 21 | 17 | 12 | 8 | 3 | 0 |
Calcul pour 20 % | 20-((20*0,15) *1) = 17 | 20-((20*0,15) *2) = 14 | 20-((20*0,15) *3) = 11 | 20-((20*0,15) *4) = 8 | 20-((20*0,15) *5) = 5 | 20-((20*0,15) *6) = 2 | 20-((20*0,15) *7) = -1 |
Arrondi : taux à appliquer | 17 | 14 | 11 | 8 | 5 | 2 | 0 |
Calcul pour 10 % | 10-((10*0,15) *1) = 8,5 | 10-((10*0,15) *2) = 7 | 10-((10*0,15) *3) = 5,5 | 10-((10*0,15) *4) = 4 | 10-((10*0,15) *5) = 2,5 | 10-((10*0,15) *6) = 1 | 10-((10*0,15) *7) = -0,5 |
Arrondi : taux à appliquer | 9 | 7 | 6 | 4 | 3 | 1 | 0 |
Ce mécanisme entraîne une diminution progressive du taux jusqu’à la disparition complète du dispositif. Conformément à l’article 9, III, de l’arrêté du 4 septembre 2025, la déduction forfaitaire spécifique sera totalement supprimée à compter du 1er janvier 2032.
Source : Arrêté du 4 septembre 2025 (Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole – Légifrance) ; Mise à jour du BOSS du 4 février 2026
