Le mois de septembre 2025 apporte plusieurs nouveautés sociales et juridiques : prolongation du bonus-malus sur l’assurance chômage, report du bulletin de paie rénové et pression de la Commission européenne sur la France concernant les congés payés. Voici l’essentiel à retenir.
Bonus-malus assurance chômage : prolongation du dispositif jusqu’au 28 février 2026
Une circulaire de l’Unedic du 1er mai 2025 prolonge les règles actuelles d’assurance chômage jusqu’au 28 février 2026.
Le dispositif bonus-malus chômage, instauré par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, devait initialement prendre fin le 31 octobre 2024. Plusieurs décrets l’ont prolongé jusqu’au 31 août 2025, le dernier approuvé le 19 décembre 2024.
Dans l’attente de l’agrément de l’avenant signé le 27 mai 2025, l’Unédic a publié la circulaire n°2025-05. Elle prolonge l’application des règles du bonus-malus jusqu’au 28 février 2026.
Cette nouvelle période de modulation concerne les 7 secteurs d’activité entrant actuellement dans le champ d’application du dispositif bonus-malus chômage.
Suppression de la contribution exceptionnelle
La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 a supprimé la contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 % en vigueur depuis 2017. Cette mesure est effective depuis le 1er mai 2025. Depuis cette date, le taux de droit commun est passé de 4,05 % à 4 %.
Nouveaux taux bonus-malus
Le mécanisme de bonus-malus, basé sur le taux de 4,05 %, a également ajusté. Depuis le 1er mai 2025, le taux modulé (majoré ou minoré) est réduit de 0,05 point.
Ainsi, les nouveaux taux minimums en vigueur depuis le 1er mai 2025 sont les suivants :
- Le taux bonussé est passé à 2,95 % (contre 3 % en vigueur jusqu’au 30 avril 2025) ;
- Le taux malussé est passé à 5 % (contre 5,05 % en vigueur jusqu’au 30 avril 2025).
Source : Circulaire Unedic n°2025-05 (PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-05_du_1er_mai_2025_uid_681a011e7eda0.pdf) ; Actualité Unédic du 2 mai 2025 (Publication de la circulaire du 1er mai 2025 relative aux contributions d’assurance chômage | Unédic.org)
Bulletin de paie : prolongation de l’utilisation du modèle temporaire jusqu’au 31 décembre 2026
Publié au Journal Officiel le 14 août 2025, l’arrêté du 11 août prolonge d’un an l’utilisation du modèle temporaire de bulletin de paie dit « adapté ».
Pour rappel, l’arrêté du 31 janvier 2023 avait rendu obligatoire l’affichage du « Montant net social » sur une ligne dédiée du bulletin de paie à compter du 1er juillet 2023. L’arrêté cité ci-dessus proposait l’utilisation d’un modèle « rénové » de bulletin de paie obligatoire à compter du 1er janvier 2025.
L’arrêté du 25 juin 2024 repoussait déjà l’usage du bulletin « rénové » au 1er janvier 2026. L’arrêté du 11 août 2025 prolonge encore ce délai. Les employeurs peuvent donc utiliser le bulletin de paye « adapté » jusqu’au 31 décembre 2026.
Congés payés et maladie : mise en demeure de la France par la Commission européenne »
Le 18 juin 2025, la Commission européenne a publié une mise en demeure contre la France pour non-conformité à la directive 2003/88/CE sur le temps de travail.
En principe, lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il ne peut pas reporter les jours non utilisés, sauf si une convention collective prévoit un régime plus favorable. Dans cette situation, l’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation d’octroi des congés. En revanche,Si le contrat est déjà suspendu pour maladie au début du congé, le salarié conserve son droit et peut demander à le prendre ultérieurement (Cass. soc., 4 déc. 1996, n°93.44-907).
« La Commission estime que la législation française ne garantit pas que les travailleurs qui tombent malades pendant leur congé annuel puissent récupérer ultérieurement les jours de congé annuel qui ont coïncidé avec leur maladie. La Commission considère que la législation française n’est donc pas conforme à la directive sur le temps de travail et ne garantit pas la santé et la sécurité des travailleurs ».
La Commission européenne a accordé à la France un délai de deux mois pour répondre et corriger les manquements relevés.
À ce jour, aucune initiative officielle n’a été prise par le gouvernement ni la Cour de cassation. Il faudra attendre la position de la Commission européenne.
Source : Coin presse du 18 juin 2025 de la Commission européenne (Procédures d’infraction du mois de juin: principales décisions)
