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Versement Mobilité Régional et Rural : nouvelles régions et taux
Le Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR), créé par la Loi de finances 2025, évolue dès 2026. Quatre nouvelles régions l’adopteront et le taux PACA sera réduit. Voici tout ce que les employeurs doivent savoir pour anticiper ces changements.
Qu’est-ce que le VMRR et depuis quand existe-t-il ?
Le Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR), créé par la Loi de finances 2025, est encadré par le décret n°2025-753 du 1er août 2025. Il permet aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) d’instaurer un versement destiné à financer le transport régional et rural.
En théorie, le VMRR pouvait être appliqué dès le 16 février 2025, mais un communiqué du 6 février 2025 précisait qu’il ne serait effectif qu’en 2026.
Deux régions ont toutefois appliqué le VMRR avant 2026 :
- PACA : taux de 0,15 % à partir du 1er juillet 2025 pour le second semestre ;
- Occitanie : application partielle à partir du 1er novembre 2025 sur certaines zones.
D’autres régions comme la Normandie ou les Hauts-de-France ont refusé, en raison de la charge financière pour les entreprises.
Nouvelles régions concernées et changement de taux en 2026
- À partir du 1er janvier 2026, quatre nouvelles régions appliqueront le VMRR :
Centre Val de Loire : 0,15 % - Bourgogne-Franche-Comté : 0,15 %
- Bretagne : 0,15 % (0,08 % pour certains EPCI)
- Nouvelle-Aquitaine : 0,15 %
Chaque région définit son taux dans le cadre légal, et les entreprises devront s’y conformer dès janvier 2026.
La région PACA a décidé de réduire son taux de 0,15 % à 0,08 % à partir du 1er janvier 2026 pour toutes les communes. Cette modification allège la charge des entreprises sur son territoire.
Source :
Circulaire Urssaf du 7 novembre 2025
Stage : hausse de la gratification dès janvier 2026 ?
La gratification minimale des stagiaires de plus de deux mois augmente à compter du 1er janvier 2026. Cette revalorisation s’aligne sur la hausse du plafond horaire de la Sécurité sociale, affectant montants et exonérations sociales.
Qui est concerné par la hausse de la gratification ?
La revalorisation s’applique aux stagiaires en stage ou formation de plus de deux mois consécutifs dans le même organisme. Elle concerne également les stages cumulés sur une même année scolaire ou universitaire dépassant deux mois, consécutifs ou non. La gratification doit être versée mensuellement dès le premier jour du stage, selon l’article L124-6 du code de l’éducation.
Montant de la gratification minimale à partir de 2026
La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a annoncé le nouveau plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) : 48 060 €, soit +2 % par rapport à 2025. Le plafond horaire passera de 29 € à 30 €, impactant directement la gratification minimale et son seuil d’exonération sociale.
À partir du 1er janvier 2026, la gratification minimale sera au moins égale à 15 % du plafond horaire, soit 4,50 € par heure contre 4,35 € en 2025. Ce montant correspond également au seuil d’exonération des cotisations sociales, que les conventions de stage devront respecter.
Source :
Communiqué BOSS du 21 octobre 2025
Salariés détachés : l’employeur doit justifier l’affiliation sociale
La Cour de cassation rappelle qu’un employeur étranger doit pouvoir justifier de l’affiliation de ses salariés détachés à la sécurité sociale de leur État d’origine. Sans ces preuves, l’URSSAF peut engager un redressement pour travail dissimulé.
Salariés détachés : un cadre légal précis en France
En France, toute personne exerçant une activité professionnelle doit être affiliée à un régime de sécurité sociale (article L.111-2-2 du Code de la sécurité sociale). Les salariés détachés provenant d’un autre État membre de l’UE ou d’un pays lié par une convention bilatérale peuvent rester affiliés au régime de leur pays d’origine, sous conditions strictes.
Formulaire A1 : la preuve d’affiliation indispensable
Pour prouver l’affiliation au régime social de l’État d’origine, l’employeur doit présenter le formulaire européen A1 (anciennement E101). Ce document est exigé par les règlements CE n°883/2004 et n°987/2009, et constitue la preuve unique de maintien de la couverture sociale dans le pays d’origine.
Contrôle URSSAF et risques en cas de non-présentation
Les agents de l’URSSAF peuvent exiger la présentation immédiate de tout document justifiant les déclarations sociales (articles L.8271-6-2 et L.8271-9 du Code du travail). À défaut, l’employeur s’expose à un redressement pour travail dissimulé, même si les conditions de détachement sont respectées.
L’arrêt du 16 octobre 2025 rappelle que la charge de la preuve incombe entièrement à l’employeur. Il doit être capable de produire les justificatifs d’affiliation à tout moment. Sans eux, l’entreprise peut être sanctionnée pour travail dissimulé, indépendamment des règles du détachement.
